Vous attendez le paiement de votre facture depuis un moment ? Soyez très attentif au délai de prescription d’une facture impayée. En effet, vous avez un temps limité pour demander le paiement de vos factures, et ainsi espérer obtenir le recouvrement de vos créances impayées. Il est crucial de comprendre ces délais pour agir efficacement et dans les temps.

Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Dans le domaine du recouvrement de factures, atteindre le délai de prescription signifie que le créancier ne peut plus initier une procédure de recouvrement ordinaire, comme l’injonction de payer.

Détermination des délais de prescription

Les délais varient selon la nature des relations entre les parties concernées :

• Entre professionnels : Le délai de prescription est de 5 ans. Cela signifie que le vendeur ou le prestataire de services dispose de ce délai pour engager une action judiciaire contre son client professionnel en cas de facture impayée.
• Entre un professionnel et un particulier : Le délai est réduit à 2 ans, selon le Code de la consommation, qui prévoit un délai plus court lorsque le client est un particulier.

Point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription démarre généralement quand la facture est due. En règle générale, cette date coïncide avec la date d’échéance, souvent 30 jours après l’émission de la facture. Attention, certaines exceptions existent. Pour certains produits ou services, le délai peut varier.

Suspendre et interrompre le délai de prescription

Pour éviter la prescription d’une facture impayée, le créancier peut prendre des mesures pour suspendre ou interrompre ce délai :

• Suspension : Peut survenir à travers des actions comme la médiation ou une procédure participative. La suspension met le délai en pause, qui reprendra ensuite pour la durée restante.
• Interruption : Se produit par des actes tels que l’ouverture d’une procédure judiciaire ou une reconnaissance de dette de la part du débiteur. L’interruption remet l’horloge à zéro et démarre une nouvelle période complète de prescription.

Recours en cas de prescription atteinte

Si vous découvrez que la facture impayée est prescrite, et si votre client est un professionnel, il est toujours possible de tenter une injonction de payer, car la prescription doit être explicitement invoquée par le débiteur pour être effective. Cependant, avec les particuliers, le juge rejettera l’action si le délai de prescription est dépassé.

Conservation des factures

Indépendamment des délais de prescription pour actionner en justice, les entreprises doivent conserver leurs factures pendant 10 ans pour des raisons comptables et fiscales.

Comprendre et agir selon les règles de prescription peut sauver des montants significatifs qui autrement seraient perdus. Assurez-vous de suivre les dates et de prendre les mesures appropriées en temps voulu pour protéger vos droits financiers.