Vous attendez le paiement de votre facture depuis un moment ? Soyez très attentif au délai de prescription d’une facture impayée. En effet, vous avez un temps limité pour demander le paiement de vos factures, et ainsi espérer obtenir le recouvrement de vos...
La facture doit se conformer à un cadre réglementaire précis pour assurer sa validité juridique et comptable. L’observance des règles lors de la création d’une facture garantit la transparence des échanges commerciaux et la prévention des factures impayées. Pour...
Vous avez reçu le rejet de votre requête en injonction de payer ? Vous n’êtes pas nécessairement au bout de vos options. Voici quelques recours possibles : 1. Dépôt d’une nouvelle requête en injonction de payer : Vous pouvez déposer une nouvelle requête en...
La médiation face aux impayés: Une approche constructive Les impayés peuvent générer des tensions pour diverses raisons telles que des désaccords contractuels ou des problèmes financiers. La médiation crée un cadre propice au dialogue. Cela permettant aux parties de...
Lorsqu’un débiteur conteste une ordonnance d’injonction de payer, le processus prend une tournure différente et implique des étapes supplémentaires pour résoudre le litige. Voici ce qui se passe lorsque le débiteur décide de contester une telle ordonnance...
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