L’émission d’une facture est une étape cruciale dans toute transaction commerciale, en particulier dans les relations entre professionnels. En effet, la loi exige qu’une facture soit obligatoirement établie pour toute vente de biens ou prestation de services. Les professionnels doivent délivrer la facture au moment de la livraison du bien ou de la réalisation du service. Cependant, que se passe-t-il lorsque le règlement de cette facture obligatoire n’intervient pas dans les délais impartis ? Cette situation conduit à une facture impayée. Une question importante se pose alors : combien de temps peut-on réclamer le paiement de cette facture impayée ? Explorez ici les délais légaux de paiement pour les factures impayées.

Qu’est-ce que le délai de prescription pour une facture impayée ?

Le délai de prescription d’une facture est la période pendant laquelle un créancier peut intenter une action en justice pour réclamer le paiement d’une facture impayée. On définit ce délai pour éviter l’accumulation excessive d’intérêts et d’indemnités de retard. Mais aussi pour prévenir l’inflation des dettes dans des cas de charges récurrentes, telles que les loyers. Une fois ce délai écoulé, le créancier ne peut plus exiger le paiement par la voie judiciaire. Cependant il peut toujours tenter une approche amiable.

Délai de prescription entre professionnels

Les factures impayées entre professionnels sont soumises à un délai de prescription de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement était dû. Ce délai plus long, reflétant la nature souvent complexe des transactions commerciales, accorde aux entreprises un laps de temps substantiel pour régler leurs différends financiers.

Délai de prescription entre un professionnel et un particulier

Lorsqu’un professionnel émet une facture impayée à l’égard d’un particulier, le délai de prescription est réduit à 2 ans à partir de la date d’échéance de paiement. Cette réduction vise à protéger les consommateurs et à garantir que les dettes ne s’accumulent pas indéfiniment.

Cas spéciaux de délais de prescription

Ces règles générales comportent des exceptions notables en fonction de la nature de la facture :

• Les factures de charges de copropriété voient leur délai étendu à 10 ans.
• Les factures liées au téléphone et à l’internet bénéficient d’un délai d’un an.
• Pour les loyers et autres charges locatives, le délai applicable est de 5 ans.
• Si un particulier utilise un crédit destiné à financer une activité professionnelle, le délai de prescription de la créance est considéré comme professionnel, soit 5 ans.

Cette gestion nécessite une compréhension claire des délais légaux de paiement des factures impayées . Ces délais varient en fonction de la nature de la relation commerciale et du type de facture. Il est essentiel pour les entreprises et les professionnels de se familiariser avec ces délais pour protéger leurs intérêts financiers et assurer une gestion efficace des créances.

Alors ne perdez pas de temps :