La médiation face aux impayés: Une approche constructive

Les impayés peuvent générer des tensions pour diverses raisons telles que des désaccords contractuels ou des problèmes financiers. La médiation crée un cadre propice au dialogue. Cela permettant aux parties de discuter ouvertement de leurs préoccupations. Mais aussi d’identifier des solutions potentielles et de parvenir à un accord mutuel. Contrairement à l’idée d’une obligation, le Code de procédure civile encourage une tentative de médiation. Cela avant toute action en justice pour les créances de moins de 5 000 euros. Elle offre ainsi une alternative moins formelle et potentiellement plus rapide que les démarches judiciaires.

Le rôle crucial du médiateur

Le médiateur, en facilitant les échanges, assure que toutes les voix soient entendues et que chaque partie soit traitée avec équité. Sa mission n’est pas de trancher mais d’accompagner les intéressés vers une solution consensuelle. Ce rôle est d’autant plus important qu’il contribue à dénouer les tensions. Mais aussi à clarifier les positions, souvent embrouillées par les émotions et les malentendus.

La tentative de médiation : une démarche encouragée

Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, avant de saisir la justice pour une créance n’excédant pas 5 000 euros, les parties sont encouragées à initier une tentative de médiation pour les litiges impayés. Cette étape préalable n’est pas une contrainte absolue. C’est une invitation à résoudre à l’amiable les désaccords. Ainsi il est possible d’éviter l’engagement de procédures judiciaires plus longues et coûteuses. La médiation, en se concentrant sur la recherche de solutions pratiques, offre l’opportunité de régler les litiges de manière constructive et adaptée aux besoins spécifiques des parties.

Article 750-1

Version en vigueur depuis le 13 mai 2023

Modifié par Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 – art. 1

En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/

Les bénéfices multiples de la médiation pour les litiges impayés

Outre sa capacité à alléger le système judiciaire, la médiation présente l’avantage de préserver, voire d’améliorer, les relations commerciales. En permettant une compréhension mutuelle et en ouvrant la voie à des accords personnalisés, elle favorise le maintien d’un lien professionnel sain entre les parties, élément non négligeable dans un contexte économique où la pérennité des relations est clé.

La médiation se révèle être un outil précieux dans le cadre de la résolution des conflits liés aux impayés. En mettant l’accent sur la communication et la collaboration, elle encourage les parties à trouver ensemble les voies d’un accord satisfaisant. Cette approche, soutenue par les dispositions du Code de procédure civile, montre la volonté d’orienter le règlement des litiges vers plus de conciliation et d’efficacité.