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Professionnels

Fini les impayés !

La solution pour obtenir de manière simple, rapide et économique la condamnation de vos débiteurs
à payer vos factures.

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facturesimpayees.com est une plateforme web vous permettant de manière rapide, intuitive, automatisée et à moindre coût, d’obtenir une injonction de payer de la part du tribunal compétent sans avoir besoin de recourir à un avocat.
Notre solution est donc parfaitement adaptée pour les PME/PMI, les commerçants, les artisans, les auto-entrepreneurs et les professions libérales.
L’inscription à la plateforme est ultra simple et sécurisée (un Siret et la CB de votre entreprise suffisent).

L’utilisation de la plateforme l’est également . Générez en quelques minutes votre requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent et obtenez rapidement le titre judiciaire vous autorisant le recouvrement de l’intégralité de vos factures impayées.
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courrier la condamnation de
votre débiteur à vous payer
(ordonnance en injonction de payer )
Fini la paperasse !
Fini les saisies interminables !
Fini la queue à la poste !
Fini les impayés !

3 formules d’abonnement:

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Hors frais postaux et greffe		 49,90€ 24,98€ 19,98€ 16,65€
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L’envoi en RAR de la relance (€ht) 10€ 10€ 10€ 10€
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au Tribunal		 Tarif en fonction du nombre de pages Tarif en fonction du nombre de pages Tarif en fonction du nombre de page Tarif en fonction du nombre de page
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Pourquoi nous choisir ?

Le recouvrement de vos factures impayées vous empoisonne la vie ? facturesimpayées.com a été conçue pour vous. Cette plateforme vous permet de gérer vos créances impayées au fil de l’eau en un minimum de temps afin que vous puissiez récupérer l’intégralité des sommes qui vous sont dues.

facturesimpayées.com est la seule plateforme spécifiquement dédiée à la gestion de vos créances impayées et à l’obtention du titre judiciaire vous permettant de les recouvrer sans avoir besoin de recourir à un avocat ou d’engager un procès

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Qui-sommes-nous ?

Derrière facturesimpayées.com il y a 4 entrepreneurs avec une solide expérience qui ont tous été confrontés à des mauvais payeurs. Notre fondateur Alpha est d’ailleurs un avocat d’affaire renommé qui a longtemps accompagné ses clients dans la résolution de leurs problématiques d’impayés ! Connaissant bien les contraintes liées à la gestion d’une entreprise, nous avons bâti LA plateforme que nous aurions aimé avoir à disposition pour nos propres affaires …
FAQ

On répond à toutes vos questions !

Bienvenue dans notre FAQ. Vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes sur cette procédure qui permet de recouvrer rapidement les factures impayées.

Qu’est-ce qu’une procédure en injonction de payer ?

Il s’agit d’une procédure non contradictoire, c’est-à-dire qui se déroule sans que le débiteur soit informé. Elle permet au professionnel, le créancier, d’obtenir très rapidement d’un tribunal la condamnation de son débiteur à lui payer les factures impayées qu’il reste à lui devoir. L’acte de saisine du tribunal s’appelle une requête en injonction de payer. La décision du tribunal s’appelle une ordonnance en injonction de payer. L’ordonnance en injonction de payer doit être signifiée par le créancier au débiteur par voie d’huissier. Si le débiteur ne conteste pas sa condamnation, c’est-à-dire s’il ne forme pas opposition dans le mois, l’ordonnance en injonction de payer devient un titre exécutoire. Ce titre permet au créancier de prendre toute sorte de mesure d’exécution forcée comme une saisie des comptes bancaires du débiteur, une saisie de ses revenus directement entre les mains de son employeur (saisie à tiers détenteur) etc.

Que se passe-t-il si le débiteur conteste l’ordonnance d’injonction de payer ?
Dans cette hypothèse, le Tribunal qui a rendu la décision vous informe de l’opposition qu’il a reçu et vous convoque, ainsi que le créancier, à une audience pour que le litige portant sur le règlement de vos factures soit tranché.
Le débiteur a payé seulement une partie des factures qu’il me doit, est-ce que je peux quand même utiliser la plateforme facturesimpayees.com ?
Oui. Tout à fait. La solution proposée vous permet de mentionner le montant perçu et de le déduire automatiquement du montant réclamé.
Ma requête en injonction de payer a été rejetée. Quels recours me restent-ils ?

Vous pouvez saisir de nouveau le tribunal, mais cette fois-ci par le biais d’une assignation. C’est-à-dire engager un procès « classique » au cours duquel votre débiteur est informé dès l’origine de votre démarche. Nous vous conseillons, dans ce cas, de recourir aux services d’un avocat. Vous pouvez, selon le cas, déposer une nouvelle requête en injonction de payer en rectifiant l’erreur qui a entraîné le rejet de votre première requête en joignant par exemple les pièces manquantes.

Est-ce que je peux demander des intérêts en plus du montant des factures impayées ?

Il y a plusieurs cas de figure. Vous pouvez demander des intérêts au taux légal. Cela suppose que vous ayez adressé préalablement à votre débiteur une mise en demeure mentionnant qu’à défaut de paiement vous réclamerez les intérêts au taux légal. Vous pouvez demander des intérêts contractuels. Cela suppose d’adresser en pièce jointe le justificatif des intérêts contractuels (contrat, conditions générales de vente etc…)

Est-ce que je peux demander des frais en plus du montant des factures impayées ?

Oui. Il faut simplement joindre les justificatifs. Par exemple les frais d’envoi en LRAR de la mise en demeure et de la requête.

Je ne sais pas quel tribunal choisir. Est-ce un problème ?
Absolument pas. Le tribunal compétent sera automatiquement sélectionné par le Site. L’important est que vous soyez certain des coordonnées de votre débiteur. S’il s’agit également d’un professionnel, personne physique ou société, il suffit de renseigner son numéro RCS. Le Site désignera le tribunal de commerce compétent. S’il s’agit d’un particulier, il faut saisir ses coordonnées complètes. Le Site désignera alors le tribunal dans le ressort duquel est domicilié votre débiteur. Dans tous les cas, les coordonnées du tribunal seront automatiquement renseignées sur le formulaire de requête en injonction de payer.
Combien de temps met le tribunal pour rendre une ordonnance en injonction de payer ?
C’est variable. Cela prend généralement quelques jours. C’est parfois plus long, mais, en toute hypothèse, ce sera assez rapide et toujours beaucoup moins long qu’un procès «classique».
Je n’ai toujours pas reçu mon accusé de réception ?
En règle générale, l’accusé de réception de vos envois sera disponible dans un délai variant de 5 à 15 jours. Cela peut parfois prendre un peu plus de temps. Toutefois, si vous n’avez toujours rien reçu au-delà d’un délai de 20 jours, contactez-nous. Nous solliciterons pour vous votre accusé de réception auprès de La Poste.
*s’il s’agit d’un Tribunal de commerce, il y aura des frais de Greffe qui aujourd’hui sont fixés à la somme de 33,47 euros.
** Ces abonnements, à défaut de résiliation, sont reconduits à la fin de la période pour une même durée (principe de la tacite reconduction).
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